Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services et produits proposés par Nicolas Bécue (Météo Normandie Conseil), dont le siège social est situé à 130 rue du commandant Cousteau, 76620, Le Havre, immatriculée sous le numéro SIRET 939 914 412 00019 en entreprise individuelle.

En passant commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV. Aucune condition générale ou particulière communiquée par le client ne peut, sauf acceptation expresse de notre part, prévaloir sur les présentes CGV.

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Article 1. Prestations proposées

Nicolas Bécue (Météo Normandie Conseil) propose des services de prévision météorologique, une expertise climatique, et des analyse de données météorologiques, notamment pour les secteurs suivants (liste non exhaustive) :

• Les particuliers

• Agriculture

• Activités équestres

• Événementiel

• Voyageurs

La nature et l’étendue des prestations sont définies dans les devis ou contrats établis entre Nicolas Bécue (Météo Normandie Conseil) et le client.

Le Client confie à Météo Normandie Conseil la prestation de services décrite sur les fiches produits de la boutique du Site aux conditions stipulées sur fiche ainsi que dans les présentes Conditions Générales de Vente. Météo Normandie Conseil s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir cette prestation de services suivant les modalités prévues dans cette même partie.

En application de l’article L111-1 du code de la consommation, les dispositions des fiches produits se référant à la présente commande constituent l’intégralité de l’accord entre Météo Normandie Conseil et le Client en ce qui concerne l’objet de la commande. En conséquence, ces dispositions annulent et remplacent celles contenues dans tout document, correspondance ou communication écrite ou orale, échangés entre les parties avant le passage de la commande sur le Site et relatifs à l’objet de ce dernier.

Météo Normandie Conseil peut être amené à modifier ou compléter ses services au sein d’une offre.

Lors d’un Abonnement encore en cours, il se peut que les conditions inscrites sur la fiche produit de l’Abonnement soient modifiées. Météo Normandie Conseil s’engage à avertir le Client de toute modification par email au minimum 07 jours (sept) jours avant sa prise d’effet. Dans le cas où les modifications ne conviennent pas au Client, le Client peut sans délai exiger par simple mail ou courrier, solliciter l’arrêt de son abonnement et demander un remboursement au prorata du temps restant de son engagement. Aussi, en cas d’une hausse des prix de l’Abonnement, aucun prélèvement supplémentaire ne sera effectué avant la fin de l’engagement du client. La hausse, si elle a lieu, ne s’appliquera qu’en cas de reconduction de l’Abonnement et ne s’appliquera que pour les nouveaux clients à date du nouveau prix.

Article 2. Commande et devis

2.1. Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, valable pour une durée de 3 mois.

2.2. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé par le client ou de tout autre accord écrit dont validation de la commande en ligne.

2.3. Les modifications demandées par le client après validation du devis pourront entraîner des ajustements tarifaires.

2.4. Le déroulement d’une commande se passe comme suit : L’enregistrement de la commande est effectif après le choix de la méthode de paiement. Lorsque le paiement est réalisé par carte bancaire, l’enregistrement et la validation sont effectifs une fois le paiement réalisé. Lors de l’utilisation d’un autre moyen de paiement (chèque notamment), la validation de la commande est effective après réception du chèque.

La validation par le Client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve. Une facture sera transmise par mail indiquant le montant exact facturé et le détails de sa commande. La transmission de la facture vaut acceptation de la commande.

Le Client reconnait être informé que le récapitulatif de sa commande est automatiquement archivé et accessible dans son espace client.

Météo Normandie Conseil se réserve le droit de suspendre et/ou refuser toute commande d’un Client avec lequel Météo Normandie Conseil serait en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce dernier puisse réclamer une quelconque indemnité.

L’acceptation des cookies techniques est indispensable pour tout achat ou Abonnement sur le Site.

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Article 3. Prix et modalités de paiement

3.1. Les tarifs des prestations sont exprimés en euros hors taxes (HT), le montant de TVA (le cas échéant) est calculé au moment de la réalisation du devis. De manière générale, aucune TVA n’est appliquée sur la prestation (non assujetti à la TVA à date du 12/02/2025).

3.2. Sauf mention contraire au sein du devis, les paiements s’effectuent comptant à la commande. Sauf mention contraire, aucune prestation ne sera réalisée avant paiement complet de la commande.

3.3. Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou carte bancaire. Le paiement par chèque pourra être accepté sous certaines conditions lorsque celles-ci sont spécifiées sur le devis uniquement. Les paiements se feront via la plateforme stripe.

Pour les paiements en chèque, tout retard de paiement pourra entrainer une pénalité à hauteur de 20 % du montant du devis.

Pour les abonnements, ceux-ci sont renouvelés par tacite reconduction pour la même durée. Pour toute autre commande (Bulletin météo, ect…), en aucun cas, celle-ci ne pourra faire l’objet d’une tacite reconduction. Le client est averti par mail 72h avant son renouvellement pour un abonnement mensuel, et 1 mois avant pour un abonnement annuel.

L’abonnement peut être annulé à tout moment par simple mail ou courrier mais n’entraine aucun remboursement sauf en cas d’usage du droit de rétractation de 14 jours (si la prestation n’a pas débutée).

En cas d’Abonnement, le cas échéant, le paiement s’effectuera à chaque mois ou année selon l’offre choisie, par prélèvement automatique jusqu’à résiliation de l’Abonnement.

Article 4. Délai d’exécution

Les délais d’exécution de la prestation seront indiquées dans le devis et précisé dans la fiche produit. En cas de retard d’exécution (sauf si celui-ci est justifié au moins 24h avant sa réalisation), le client pourra solliciter un remboursement partiel de la prestation à hauteur de 25 % de celle-ci. En cas d’inexécution de la prestation, la prestation sera entièrement remboursée (au prorata pour un abonnement).

Les bulletins météorologiques sont réalisés pour les dates et le lieu demandés expressément par le Client. Les dates doivent être ultérieures d’au moins 24h à la date de validation de commande. En conséquence, lors d’un paiement par chèque ou virement, Météo Normandie Conseil n’est pas tenu de réaliser la prestation malgré des dates déjà dépassées si le paiement n’a pas été reçu. Météo Normandie Conseil s’engage à annuler la commande et à effectuer un remboursement de celle-ci si les dates de réalisation souhaitées sont dépassées avant le paiement.

Article L216-1 à L216-3 du Code de la consommation : En cas de retard significatif, le consommateur peut demander l'exécution de la prestation dans un délai raisonnable.

Si Nicolas Bécue (Météo Normandie Conseil) ne respecte pas ce nouveau délai, le client peut demander la résolution du contrat et un remboursement intégral.

Article 5. Rétractation, annulation et retard

5.1. Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation a commencé avec son accord avant la fin de ce délai.

5.2. Toute annulation par un client professionnel entraîne des frais.

Le professionnel doit rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l'acheteur de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24), sauf retard justifié.

Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par l'acheteur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

- du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

- de 50 % entre 60 et 90 jours,

- et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

5.3. Retard de paiement

Des pénalités de retard seront infligées au client en cas de non paiement de sa facture 15 jours après la date de règlement, mentionné sur la facture:

-pour les professionnels, 15% du montant de la facture

-pour les particuliers, 3% du montant de la facture.

Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du météorologue, fixé au 40€ selon le douzième alinéa de l’article L. 441-6.

Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire fixé par décret, le créancier pourra demander, sur justifications, une indemnisation complémentaire.

Précision : l’indemnité forfaitaire et l’indemnité complémentaire ne pourront pas être réclamées au débiteur qui fera l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Article 6. Clause d’absence

Météo Normandie Conseil s’engage à fournir des bulletins météorologiques quotidiens dans le cadre de certains abonnements. Cependant il est possible que des circonstances imprévues surviennent telles qu'une absence temporaire due à des raisons personnelles ou des cas de force majeure qui pourraient empêcher l'envoi des bulletins pendant une période spécifique.

Dans de tels cas nous mettons tout en œuvre pour minimiser les perturbations et assurer la continuité du service voici les mesures que nous pouvons proposer :

1-Préavis d'absence: en cas d’absence prévue, nous vous informons à l'avance (délai de préavis de 5 jours) de la période dans laquelle nous ne serons pas en mesure d'envoyer les bulletins météorologiques quotidiens.

2-Solution alternative: nous mettrons en place des solutions pour garantir la fourniture des informations météorologiques pendant notre absence. Cela peut inclure la fourniture de la prestation en avance (avec une fiabilité moindre). Une compensation financière (50 % de la prestation - au prorata en cas d’abonnement) sera ajoutée à cette solution alternative.

3-Geste commercial: si nous ne sommes pas en mesure de fournir des bulletins météorologiques pendant une période spécifique, Météo Normandie Conseil s’engage à offrir une compensation équitable telle une prolongation de votre abonnement ou un remboursement équivalent à la durée de l’absence.

Article 7. Responsabilité

7.1. Nicolas Bécue (Météo-Normandie Conseil) s’engage à fournir des prestations conformes aux règles de l’art et aux normes en vigueur.

7.2. Les prévisions météorologiques étant soumises à des aléas naturels, Nicolas Bécue (Météo Normandie Conseil) ne peut garantir une précision absolue et ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à une interprétation erronée ou une mauvaise utilisation des données fournies.

7.3. Météo Normandie Conseil ne sera pas tenu responsable du retard ou de l’inexécution de la prestation en cas de dysfonctionnement des moyens de télécommunication ou des outils pour réaliser les prévisions (modèles météo, radar météo...).

Le Client déclare accepter ces limites de la météorologie, et en particulier reconnaître :

• que Météo Normandie Conseil ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si la situation météorologique constatée diffère des prévisions effectuées à partir de l’évolution la plus probable

• que le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations. En conséquence, le prestataire ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation des informations ;

• qu’il a connaissance de la nature de la météorologie en particulier de ses performances techniques et des incertitudes liées à ce domaine ;

• que la communication par le Client des éléments d’information est faite sous sa propre responsabilité.

• qu’il est précisé que l’achat de toute information météorologique emporte acceptation sans réserve des dites informations.

Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de Météo Normandie Conseil à raison de l’exécution des obligations prévues à la présente commande, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client lors de la présente commande ou de la période d’Abonnement en cours, périodes précédentes non incluses, pour les services ou tâches fournis par Météo Normandie Conseil.

Par ailleurs, Météo Normandie Conseil ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute perte ou tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation et/ou de l’utilisation des prestations de services météorologiques.

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Article 8. Propriété intellectuelle

Tous les rapports, analyses, et prévisions fournis par Nicolas Bécue (Météo Normandie Conseil) restent sa propriété exclusive. Leur reproduction ou diffusion est strictement interdite sans accord préalable.

Le client s’interdit enfin de diffuser au sein de son entreprise ou à un tiers quel qu’il soit une revue et/ou un panorama de presse intégrant tout ou partie des informations présentes sur le Site.

La reproduction d’un ou plusieurs des contenus et services présents sur le site, dans leur intégralité ou non, est soumise à des droits de reproduction. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Article 9. Données personnelles

Nicolas Bécue (Météo Normandie Conseil) collecte et traite les données personnelles de ses clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données.

Météo Normandie Conseil s’engage à ce que toutes les informations personnelles concernant le client contenues dans le Formulaire d’inscription ou de commande soient considérées comme des informations confidentielles et ne seront en aucun cas diffusées.

Le Client reconnaît être informé que, sauf avis contraire de sa part, ses coordonnées pourront être conservées par Météo Normandie Conseil et être utilisées à des fins de prospection pour d’autres Services et/ou produits proposés par Météo Normandie Conseil. Le Client accepte que Météo Normandie Conseil puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente commande ou Abonnement.

Météo Normandie Conseil se réserve le droit d’informer par email ses Clients de l’évolution de ses propres Services ou offres commerciales.

Le Client a cependant la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels du Site et/ou de sociétés tierces partenaires de Météo Normandie Conseil en écrivant par email ou courrier postal.

Les données qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

• nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; Numéro de SIRET pour les professionnels.

• dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;

• cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Article 10. Obligation du client

Le Client certifie être âgé d’au moins 18 ans.

Le Client s’engage à fournir à Météo Normandie Conseil des informations vraies, exactes et complètes lors de son inscription sur le Site et à les tenir à jour sans délai. Le Client reconnaît qu’en cas d’incomplétude, d’inexactitude ou de péremption des informations recueillies lors de son inscription Météo Normandie Conseil pourra suspendre son abonnement.

Météo Normandie Conseil rappelle que les informations destinées au client ne doivent pas être divulguées à des tiers. Le Client sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations confidentielles dont il aura été la cause.

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger toutes ses données et logiciels de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le Service.

Le Client s’oblige à n’employer les informations obtenues via Météo Normandie Conseil qu’à des fins licites, conformément à la législation en vigueur et au Code de la Propriété Intellectuelle notamment et à respecter les conditions générales ci-énoncées ou toute autre indication donnée dans le cadre des présentes conditions générales. Le Client est autorisé à utiliser le Service pour son usage personnel et professionnel.

Le Client reconnaît être responsable de toute violation – par lui ou un tiers utilisateur des services auxquels il a souscrit personnellement sur le Site – des présentes, de la réglementation en vigueur et/ou des droits de la propriété intellectuelle, de la vie privée et/ou de toute autre atteinte à un droit d’un tiers, quel qu’il soit. En conséquence, le Client indemnisera Météo Normandie Conseil, des demandes issues des violations ci-dessus mentionnées, des coûts éventuels d’une procédure en justice (dépens et frais irrépétibles notamment) ou à l’amiable.

Article 11. Modification des Conditions Générales de Ventes

Météo Normandie Conseil se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Article 12. Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de Nicolas Bécue (Météo Normandie Conseil).

Fait à Le Havre, le 12/02/2025